Le congé pour raisons familiales avait initialement été instauré par une loi du 12 février 1999. Celui-ci est aujourd’hui réglementé par le Code du Travail (articles L. 234-50 et suivants du Code du Travail).
En principe, la durée du congé pour raisons familiales est limitée à plusieurs jours, en fonction de l’âge de l’enfant.
Toutefois, la loi avait laissé la porte ouverte à une prorogation pour une durée plus étendue lorsque les enfants dont l’un des parents devait assurer la garde, étaient atteints de certaines maladies d’une gravité exceptionnelle qui serait à définir par règlement grand-ducal.
Un règlement grand-ducal du 18 mars 2020 a ajouté un cas de figure qui doit être considéré comme tel et qui permet donc une période prolongée de congé pour raisons familiales à savoir :
lorsque sont prises des mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile d’enfants pour des raisons impérieuses de santé publique décidées par les autorités compétentes pour faire face à la propagation d’une épidémie.
La durée de ce congé pour raisons familiales lié à la crise sanitaire s’étend jusqu’à la fin de la suspension des activités des écoles et structures d’accueil actuellement prévue pour le 4 mai prochain.
- Qui peut bénéficier du congé pour raisons familiales pendant la période de maintien à domicile des enfants ?
Pour la crise sanitaire actuelle, le salarié, parent d’un enfant âgé de moins de 13 ans, peut bénéficier du congé pour raisons familiales pendant la période de maintien à domicile des enfants, s’il n’existe pas d’autres moyens pour assurer la garde de l’enfant (p.ex. l’autre parent ne doit pas déjà bénéficier du congé pour raisons familiales ou du chômage partiel).
(Notre FAQ sur le chômage partie : https://www.schirrerwalster.lu/faq-chomage-partiel-en-raison-du-coronavirus-covid-19/?lang=fr).
Il faut toutefois noter que lorsque l’autre parent se trouve au domicile, mais effectue du télétravail, celui-ci n’est pas considérer comme pouvant assurer la garde de l’enfant. Ainsi, il est possible pour un parent de demander le congé pour raisons familiales, même si l’autre parent se trouve au domicile, mais effectue du télétravail.
- Quelles sont les conséquences du congé pour raisons familiales pour le parent qui en bénéficie ?
L’absence est assimilée à une absence pour incapacité de travail personnelle pour cause de maladie ou d’accident.
- Quelles sont les conséquences du congé pour raisons familiales pour l’employeur ?
Le salarié continue à percevoir son salaire (100%) de l’employeur.
Le Centre Commun de la Sécurité Social (CCSS) a instauré un régime spécial qui vise à procéder à une avance sur les indemnités pécuniaires du congé pour raisons familiales extraordinaire. Cette mesure vise à avancer une partie substantielle du remboursement des salaires que les employeurs doivent continuer à payer aux parents concernés vers mi-avril (qui ne se ferait normalement qu’en mai 2020 via la Mutualité des Employeurs).
- Est-ce que l’employeur peut licencier le salarié pendant le congé pour raisons familiales ?
Le salarié qui a droit au congé pour raisons familiales bénéficie d’une protection contre le licenciement, qui est similaire à celle qui est applicable en cas de maladie personnelle.
- Quelle est la procédure à respecter par le salarié pour bénéficier du congé pour raisons familiales pendant la période de maintien à domicile des enfants ?
Le salarié, qui souhaite bénéficier du congé pour raisons familiales, doit informer au préalable son employeur et remplir un formulaire spécifique pour le congé pour raisons familials dans le cadre de la limitation de la propagation d’une épidémie (COVID-19).
Ce formulaire doit être envoyé à la Caisse nationale de santé et à l’employeur.
- Est-ce que l’employeur peut, après avoir été informé par son salarié, refuser de faire droit à la demande de congé pour raisons familiales ?
Non, l’absence du salarié en raison d’un congé pour raisons familiales est une absence est assimilée à une absence pour incapacité de travail personnelle.
Par conséquent, et contrairement au congé annuel, l’employeur ne peut refuser de faire droit à cette demande de congé pour raisons familiales.
- Est-ce que l’employeur peut obliger son salarié de travailler pendant la période du congé pour raisons familiales ?
L’employeur ne peut pas obliger un salarié de travailler pendant la période du congé pour raisons familiales.
Ainsi, si le salarié refuse de travailler pendant le congé pour raisons familiales, ce refus ne pourra pas être considéré comme un refus d’ordre qui pourrait justifier un licenciement (en ce sens, notamment, Cour d’appel 28 février 2013).
A noter d’ailleurs que ceci s’applique donc également au télétravail.
Premièrement, il faut rappeler que l’employeur ne peut pas obliger le salarié d’adopter le télétravail comme forme de prestation de travail et ceci présuppose donc un accord préalable entre l’employeur et le salarié.
Deuxièmement, comme le télétravail est assimilé à du travail « normal », l’employeur ne peut pas exiger du salarié d’effectuer du télétravail lorsque celui-ci bénéficie du congé pour raisons familiales.
Pour toutes questions supplémentaires, n’hésitez pas à nous contacter e-mail : info@schirrerwalster.lu.
