Le Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 dit « Platform to Business » promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne est entré en vigueur le 12 juillet 2020 (ci-après le « Règlement »).

Suite à l’entrée en vigueur dudit Règlement, une loi du 5 mars 2021 en a précisé certains contours au Grand-Duché de Luxembourg.

A titre liminaire, il est intéressant de noter que le titre du Règlement pointe clairement les deux problèmes majeurs rencontrés par les entreprises utilisatrices face aux nouveaux géants de l’économie mondiale, à savoir le manque d’équité et de transparences de plateformes numériques définies dans le Règlement comme fournisseur d’intermédiation en ligne ou fournisseurs de moteurs de recherche en ligne (à titre d’exemple Amazon, Alibaba, App Store, Google).

Le Règlement affiche sa volonté claire de recentrer le rapport de force existant et subi par les entreprises utilisatrices et les fournisseurs de moteur de recherche en ligne et les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne.

• Quelles plateformes sont visées ?

Les fournisseurs d’intermédiation en ligne sont définis par le Règlement comme toute personne physique ou morale qui fournit, ou propose de fournir, des services d’intermédiation en ligne à des entreprises utilisatrices.

Le Règlement s’appliquent aux services d’intermédiation en ligne et aux moteurs de recherche en ligne fournis, ou proposés à la fourniture, aux entreprises utilisatrices et aux utilisateurs de sites internet d’entreprise dont le lieu d’établissement ou de résidence se situe dans l’UE et qui, au travers de ces services d’intermédiation en ligne ou de ces moteurs de recherche en ligne, proposent des biens ou services à des consommateurs situés dans l’UE, quel que soit le lieu d’établissement ou de résidence des fournisseurs de ces services et quel que soit par ailleurs le droit applicable.

Cette définition inclut les plateformes numériques en ligne les plus connues exemple Amazon, Google, Airbnb, Uber l’App store etc…).

Cependant le Règlement ne s’applique pas aux services de paiement en ligne, aux outils publicitaires en ligne, ni aux échanges publicitaires en ligne, qui ne sont pas proposés en vue de faciliter l’engagement de transactions directes et qui n’impliquent pas une relation contractuelle avec les consommateurs (ex. Paypal, etc…).

• Encadrement des conditions générales

Les relations entre entreprises utilisatrice et les services / fournisseur d’intermédiation en ligne sont régies par des conditions générales.

Au vu de l’impossibilité de la (re)négociation des clauses des conditions générales, cette relation juridique peut être considérée comme un contrat d’adhésion.

De plus, il est apparu que les conditions générales des fournisseurs d’intermédiation en ligne étaient souvent rédigées de manière vague et insuffisamment détaillées sur des questions commerciales importantes.

Face à ce constat, le Règlement a entendu encadrer de manière plus stricte certaines clauses liant les parties.

Dans ce contexte, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne doivent veiller à ce que leurs conditions générales :

1. a) soient rédigées de manière claire et compréhensible ;
2. b) soient facilement accessibles aux entreprises utilisatrices à toutes les étapes de leur relation commerciale avec le fournisseur de services d’intermédiation en ligne, y compris au cours de la phase précontractuelle (donc même avant que l’entreprise utilisatrice ne s’enregistre comme membre sur la plateforme) ;
3. c) définissent les motifs des décisions de suspension, de résiliation ou d’imposition de toute autre restriction, en tout ou partie, de la fourniture de leurs services d’intermédiation en ligne à des entreprises utilisatrices ;
4. d) comportent des informations sur tout canal de distribution supplémentaire et tout programme affilié potentiel par l’intermédiaire duquel des fournisseurs de services d’intermédiation en ligne sont susceptibles de commercialiser les biens et services proposés par des entreprises utilisatrices ;
5. e) comportent des informations générales sur les effets des conditions générales sur la propriété et le contrôle des droits de propriété intellectuelle des entreprises utilisatrices.

Le Règlement prévoit que les clauses ne respectant pas les conditions générales quant aux points ci-dessus énumérés seront considérées comme nulles et non avenues.

En sus de ces prescriptions quant au contenu des conditions générales, le législateur a également prévu un mécanisme de protection de l’utilisateur en cas de changement de celles-ci.

A titre d’illustration, il est fixé un délai minimum d’acceptation ou de refus des changements proposés qui ne peut être inférieur à 15 jours (Article 3 2. Alinéa 2 du règlement).

• Restriction, suspension et résiliation des comptes

Il n’est pas rare que les fournisseurs d’intermédiation en ligne restreignent, suspendent ou résilient de manière unilatérale l’accès à leur plateforme pour des raisons qui ne sont pas toujours immédiatement connus par les entreprises utilisatrices.

Par le passé, cette décision pouvait être prise de manière extrêmement brutale et l’entreprise utilisatrice se trouvait alors dans une position très délicate alors que même l’accès au compte-vendeur pouvait être bloqué d’un moment à l’autre.

Le Règlement a dès lors imposé certaines mesures, qui, bien qu’extrêmement sensées dans le cadre d’un rapport contractuel classique, n’apparaissait que rarement ou partiellement dans les conditions générales des plateformes numériques les plus connues.

A titre d’illustration, le Règlement oblige maintenant les plateformes à ce que :

• les motifs gisant à la base de décisions de restriction ou de suspension du compte soient envoyés à l’entreprise utilisatrice (avant ou au moment de la décision de restriction ou de suspension) ;

L’entreprise utilisatrice doit bénéficier d’une possibilité de réagir à cette restriction / suspension ;

• les motifs d’une résiliation doivent être envoyés 30 jours avant la résiliation effective du compte.

Ce délai de 30 jours ne s’applique toutefois pas si la Plateforme :

1. a) est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses services d’intermédiation en ligne à une entreprise utilisatrice donnée d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis; ou
2. b) exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union Européenne;
3. c) peut apporter la preuve que l’entreprise utilisatrice concernée a enfreint à plusieurs reprises les conditions générales applicables, ce qui a entraîné la résiliation de la fourniture de la totalité des services d’intermédiation en ligne en question.

• Résolution des conflits

Le Règlement a imposé la mise en place d’un système interne de traitement des plaintes ainsi que le recours à des médiateurs impartiaux et indépendants.

Ce processus de traitement interne des plaintes était d’ores et déjà inclus dans de nombreuses conditions générales mais celui a, par ce texte, été imposé aux fournisseurs d’intermédiation en ligne qui ne l’avaient pas mis en place.

Le Règlement prévoit également la possibilité pour une entreprise utilisatrice ou d’autres entités listées (organisations ou associations représentatives / organismes publics) de saisir une juridiction locale pour voir ordonner la cessation des actes contraires aux dispositions du Règlement.

• Constat au 17 janvier 2022

Malgré l’entrée en vigueur du Règlement depuis le 12 juillet 2020, il est à noter que certains fournisseurs d’intermédiation en ligne n’ont pas, ou n’ont pas encore intégralement mis à jour leurs conditions générales pour se conformer au Règlement.

Il convient également de noter que le Règlement prévoit une évaluation de ces dispositions et que la première doit s’effectuer au plus tard le 13 janvier 2022. A ce jour, ce réexamen qui aurait pu donner des indications quant à son application effective, n’a pas encore été publié.