Dans un jugement du 27 mars 2023, le juge de Paix de Luxembourg rappelle les règles en matière de transfert des droits et obligations entre le vendeur et l’acquéreur d’un immeuble déjà en location au moment de la vente.

La date à prendre en compte pour vérifier s’il y a transfert des droits découlant du bail en faveur du nouveau propriétaire est celle de l’exigibilité du paiement par le locataire.

Ainsi, le solde des charges locatives est dû par le locataire au nouveau propriétaire si le décompte de charges locatives est établi après la vente, même si les charges en question s’étalent en partie sur la période antérieure à la vente.

Dans cette affaire, notre client – nouveau propriétaire de l’immeuble – a obtenu gain de cause.

Le jugement n’est à ce jour pas définitif.