- Une décision: Toute décision de l’administration est susceptible de recours. Toutefois, un simple courrier d’explications ou de renseignements de l’administration ne peut pas faire l’objet d’un recours.
- Le délai: Le recours contre une décision administrative est enfermé dans un délai. Ce délai est de trois mois au Luxembourg, sauf dans les cas où un délai plus long ou plus court a été fixé par la loi ou par un règlement. (par exemple en matière de droit des étrangers, d’impôts directs etc…). Si une administration n’a pas répondu à une demande, celle-ci peut normalement être considérée comme refusée après 3 mois (sauf dérogation par la loi, p.ex. que 6 mois en matière d’impôts directs).
- L’obligation d’information: Dans sa décision, l’administration est tenue de vous informer de la possibilité d’introduire un recours : en ce sens, la décision administrative indiquera en principe qu’un recours peut être formé dans un délai de trois mois par un avocat à la Cour devant le Tribunal administratif (sauf procédure ou règles particulières fixées par la loi).
- Le recours gracieux: Avant d’introduire un recours judiciaire et sauf procédure particulière, vous avez d’abord la possibilité de demander directement à l’administration de réviser sa décision en introduisant un recours gracieux.
- Le délai de recours gracieux: Ce recours gracieux doit être introduit endéans le délai du recours judiciaire – trois mois en principe – qui est alors suspendu jusqu’à ce qu’une nouvelle décision soit rendue faisant suite au recours gracieux.
- La forme et le contenu du recours gracieux : Pour être valable, le recours gracieux doit simplement faire apparaître une réclamation de l’administré contre la décision critiquée et être introduit dans le délai. Il est toutefois préconisé de transmettre un tel recours par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de se prémunir d’une preuve que le recours gracieux a bien été introduit.
- La décision sur recours gracieux: Un nouveau délai de recours judiciaire court à compter de la réception de la notification de la nouvelle décision qui intervient à la suite de ce recours gracieux.
- La saisine du Médiateur du Grand-Duché de Luxembourg : En l’absence de réponse de l’administration à votre recours gracieux dans un délai d’un mois ou en cas de refus de l’administration de revoir sa position, il est également possible d’adresser une demande au Médiateur du Grand-Duché de Luxembourg pour lui demander d’intervenir auprès de l’administration afin de trouver une solution au litige on contentieux.
- Le sort des délais lors de la réclamation devant le Médiateur: Il est important de noter qu’une réclamation devant le Médiateur du Grand-Duché de Luxembourg ne suspend pas le délai de recours judiciaire qui continuera de courir.
- Le recours judiciaire : En cas de rejet de vos demandes de recours gracieux, et, le cas échéant, de réclamation devant le Médiateur du Grand-Duché de Luxembourg, vous pouvez encore introduire un recours judiciaire devant le Tribunal administratif dans un délai de trois mois à compter de la notification de la nouvelle décision intervenue sur recours gracieux. En cas de silence de l’administration par rapport à une demande, le recours judiciaire n’est enfermé dans aucun délai (tant qu’aucune décision n’aura été rendue).
