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Le recours d’un créancier contre un jugement de mise en liquidation d’une entreprise d’assurance-vie
Le 31 janvier 2025, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a placé une compagnie d’assurance en liquidation judiciaire et nommé un liquidateur. Un créancier qui avait ...
Cession à l’euro symbolique dans le cadre d’une réorganisation judiciaire ?
Dans le contexte d’une réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du ...
Compte-courant associé et abus de biens sociaux
Le compte-courant associé est un moyen couramment utilisé pour financer les besoins en liquidités d’une société par ses associés. Lorsque l’associé prête de l’argent à ...
Update sur les règles en matière de protection des investisseurs de fonds d’investissement
Le 29 mars 2024, la CSSF a publié la circulaire CSSF 24/856 (la « Circulaire 24/856 ») sur la protection des investisseurs en cas de survenance d’une ...
Conflict between shareholder agreement and articles of association of a company: what prevails?
In a pending procedure in front of the Luxembourg Commercial Court, one party (Company 1) disputed the mandate of the other party’s (Company 2) legal ...
solde des charges locatives: à qui doit payer le locataire en cas de vente
Dans un jugement du 27 mars 2023, le juge de Paix de Luxembourg rappelle les règles en matière de transfert des droits et obligations entre ...
La nouvelle loi sur le harcèlement moral au travail au Luxembourg est publiée
Au Luxembourg, il n’existait pas de cadre légal en matière d’harcèlement moral (contrairement aux pays voisins du Grand-Duché du Luxembourg et contrairement au harcèlement sexuel ...
L’employeur peut-il interdire l’usage du téléphone portable pendant les heures de travail ?
A l’heure des débats sur l’hyperconnexion des salariés et des conséquences pour la santé, certains employeurs peuvent rencontrer le problème inverse devant certains abus de ...
Permis de séjour pour raisons privées : Jurisprudence récente
Selon la loi luxembourgeoise sur l’immigration de 2008 (la « Loi de 2008 »), un ressortissant d’un pays tiers disposant de ressources suffisantes peut demander une autorisation ...