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Update sur les règles en matière de protection des investisseurs de fonds d’investissement
Le 29 mars 2024, la CSSF a publié la circulaire CSSF 24/856 (la « Circulaire 24/856 ») sur la protection des investisseurs en cas de survenance d’une ...
Conflict between shareholder agreement and articles of association of a company: what prevails?
In a pending procedure in front of the Luxembourg Commercial Court, one party (Company 1) disputed the mandate of the other party’s (Company 2) legal ...
solde des charges locatives: à qui doit payer le locataire en cas de vente
Dans un jugement du 27 mars 2023, le juge de Paix de Luxembourg rappelle les règles en matière de transfert des droits et obligations entre ...
La nouvelle loi sur le harcèlement moral au travail au Luxembourg est publiée
Au Luxembourg, il n’existait pas de cadre légal en matière d’harcèlement moral (contrairement aux pays voisins du Grand-Duché du Luxembourg et contrairement au harcèlement sexuel ...
L’employeur peut-il interdire l’usage du téléphone portable pendant les heures de travail ?
A l’heure des débats sur l’hyperconnexion des salariés et des conséquences pour la santé, certains employeurs peuvent rencontrer le problème inverse devant certains abus de ...
Permis de séjour pour raisons privées : Jurisprudence récente
Selon la loi luxembourgeoise sur l’immigration de 2008 (la « Loi de 2008 »), un ressortissant d’un pays tiers disposant de ressources suffisantes peut demander une autorisation ...
Octroi d’une indemnité de chômage complet : Quelles sont les conditions ?
Une personne se trouvant sans emploi, peut dans certaines conditions demander l’octroi d’une indemnité de chômage complet, ceci afin d’éviter de ses trouver dépourvu de ...
Nouveau Projet de loi sur le harcèlement moral au travail
Au Luxembourg, il n’existait jusqu’à présent pas de cadre légal en matière d’harcèlement moral (contrairement aux pays voisins du Grand-Duché du Luxembourg et contrairement au ...
Etat de nécessité et infraction routière
Un arrêt rendu en date du 12 juillet 2010 (Not 20696/09/CC) par la cour d’appel, rappelle les conditions par lesquelles il est possible de s’affranchir ...
