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Interjeter appel d’un jugement de dissolution n’est pas un acte de gestion courante : l’administrateur au mandat expiré est sans pouvoir pour le faire
Un jugement avait prononcé la dissolution judiciaire d’une société anonyme sur le fondement de l’article 480-1 de la loi modifiée de 1915 sur les sociétés ...
Résiliation unilatérale d’un contrat commercial : attention aux motifs invoqués
Cour d’appel, 12e chambre, 19 juin 2026 Dans un arrêt du 19 juin 2026, la Cour d’appel de Luxembourg rappelle qu’un cocontractant ne peut mettre ...
Le recours d’un créancier contre un jugement de mise en liquidation d’une entreprise d’assurance-vie
Le 31 janvier 2025, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a placé une compagnie d’assurance en liquidation judiciaire et nommé un liquidateur. Un créancier qui avait ...
Cession à l’euro symbolique dans le cadre d’une réorganisation judiciaire ?
Dans le contexte d’une réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du ...
Compte-courant associé et abus de biens sociaux
Le compte-courant associé est un moyen couramment utilisé pour financer les besoins en liquidités d’une société par ses associés. Lorsque l’associé prête de l’argent à ...
Update sur les règles en matière de protection des investisseurs de fonds d’investissement
Le 29 mars 2024, la CSSF a publié la circulaire CSSF 24/856 (la « Circulaire 24/856 ») sur la protection des investisseurs en cas de survenance d’une ...
Conflict between shareholder agreement and articles of association of a company: what prevails?
In a pending procedure in front of the Luxembourg Commercial Court, one party (Company 1) disputed the mandate of the other party’s (Company 2) legal ...
solde des charges locatives: à qui doit payer le locataire en cas de vente
Dans un jugement du 27 mars 2023, le juge de Paix de Luxembourg rappelle les règles en matière de transfert des droits et obligations entre ...
La nouvelle loi sur le harcèlement moral au travail au Luxembourg est publiée
Au Luxembourg, il n’existait pas de cadre légal en matière d’harcèlement moral (contrairement aux pays voisins du Grand-Duché du Luxembourg et contrairement au harcèlement sexuel ...