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Octroi d’une indemnité de chômage complet : Quelles sont les conditions ?
Une personne se trouvant sans emploi, peut dans certaines conditions demander l’octroi d’une indemnité de chômage complet, ceci afin d’éviter de ses trouver dépourvu de ...
Nouveau Projet de loi sur le harcèlement moral au travail
Au Luxembourg, il n’existait jusqu’à présent pas de cadre légal en matière d’harcèlement moral (contrairement aux pays voisins du Grand-Duché du Luxembourg et contrairement au ...
Etat de nécessité et infraction routière
Un arrêt rendu en date du 12 juillet 2010 (Not 20696/09/CC) par la cour d’appel, rappelle les conditions par lesquelles il est possible de s’affranchir ...
Quel est le salaire minimum pour demander une carte bleue européenne au Luxembourg (mise à jour décembre 2022) ?
Les ressortissants de pays tiers qui souhaitent demander un titre de séjour pour salariés hautement qualifiés (carte bleue européenne) doivent remplir certaines conditions. L’une de ...
IBA Insolvency and Restructuring publication
Read Cédric Schirrer’s participation to the latest edition of IBA’s Insolvency and Restructuring International (IRI) « Can an investment fund already placed under judicial liquidation also ...
Nouvelle loi du 28 octobre 2022 sur la dissolution administrative sans liquidation et les faillites
Nouvelle loi du 28 octobre 2022 sur la dissolution administrative sans liquidation et les faillites (la « Loi sur la dissolution administrative »). La Loi sur la ...
Espace Coworking: sont-ils soumis à la réglementation AML ?
La Loi du 12 novembre 2004 sur la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (« Loi AML ») s’applique à un certain nombre ...
Les décisions d’expulsion des baux à usage d’habitation seront suspendues jusqu’au 31 mars 2023
Un projet de loi (n°8076) a été déposé le 3 octobre 2023 afin d’ordonner la suspension des mesures d’expulsion de bail jusqu’au 31 mars 2023. ...
FAQ AML/CFT for Luxembourg investment funds or Investment Fund Managers
The Commission de Surveillance du Secteur Financier (“CSSF”) issued an updated FAQ on 11 March 2021 (initial version of November 2019) regarding the persons involved ...