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L’employeur peut-il interdire l’usage du téléphone portable pendant les heures de travail ?
A l’heure des débats sur l’hyperconnexion des salariés et des conséquences pour la santé, certains employeurs peuvent rencontrer le problème inverse devant certains abus de ...
Permis de séjour pour raisons privées : Jurisprudence récente
Selon la loi luxembourgeoise sur l’immigration de 2008 (la « Loi de 2008 »), un ressortissant d’un pays tiers disposant de ressources suffisantes peut demander une autorisation ...
Octroi d’une indemnité de chômage complet : Quelles sont les conditions ?
Une personne se trouvant sans emploi, peut dans certaines conditions demander l’octroi d’une indemnité de chômage complet, ceci afin d’éviter de ses trouver dépourvu de ...
Nouveau Projet de loi sur le harcèlement moral au travail
Au Luxembourg, il n’existait jusqu’à présent pas de cadre légal en matière d’harcèlement moral (contrairement aux pays voisins du Grand-Duché du Luxembourg et contrairement au ...
Etat de nécessité et infraction routière
Un arrêt rendu en date du 12 juillet 2010 (Not 20696/09/CC) par la cour d’appel, rappelle les conditions par lesquelles il est possible de s’affranchir ...
Quel est le salaire minimum pour demander une carte bleue européenne au Luxembourg (mise à jour décembre 2022) ?
Les ressortissants de pays tiers qui souhaitent demander un titre de séjour pour salariés hautement qualifiés (carte bleue européenne) doivent remplir certaines conditions. L’une de ...
IBA Insolvency and Restructuring publication
Read Cédric Schirrer’s participation to the latest edition of IBA’s Insolvency and Restructuring International (IRI) « Can an investment fund already placed under judicial liquidation also ...
Nouvelle loi du 28 octobre 2022 sur la dissolution administrative sans liquidation et les faillites
Nouvelle loi du 28 octobre 2022 sur la dissolution administrative sans liquidation et les faillites (la « Loi sur la dissolution administrative »). La Loi sur la ...
Espace Coworking: sont-ils soumis à la réglementation AML ?
La Loi du 12 novembre 2004 sur la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (« Loi AML ») s’applique à un certain nombre ...