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Etat de nécessité et infraction routière
Un arrêt rendu en date du 12 juillet 2010 (Not 20696/09/CC) par la cour d’appel, rappelle les conditions par lesquelles il est possible de s’affranchir ...
Quel est le salaire minimum pour demander une carte bleue européenne au Luxembourg (mise à jour décembre 2022) ?
Les ressortissants de pays tiers qui souhaitent demander un titre de séjour pour salariés hautement qualifiés (carte bleue européenne) doivent remplir certaines conditions. L’une de ...
IBA Insolvency and Restructuring publication
Read Cédric Schirrer’s participation to the latest edition of IBA’s Insolvency and Restructuring International (IRI) « Can an investment fund already placed under judicial liquidation also ...
Nouvelle loi du 28 octobre 2022 sur la dissolution administrative sans liquidation et les faillites
Nouvelle loi du 28 octobre 2022 sur la dissolution administrative sans liquidation et les faillites (la « Loi sur la dissolution administrative »). La Loi sur la ...
Espace Coworking: sont-ils soumis à la réglementation AML ?
La Loi du 12 novembre 2004 sur la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (« Loi AML ») s’applique à un certain nombre ...
Les décisions d’expulsion des baux à usage d’habitation seront suspendues jusqu’au 31 mars 2023
Un projet de loi (n°8076) a été déposé le 3 octobre 2023 afin d’ordonner la suspension des mesures d’expulsion de bail jusqu’au 31 mars 2023. ...
FAQ AML/CFT for Luxembourg investment funds or Investment Fund Managers
The Commission de Surveillance du Secteur Financier (“CSSF”) issued an updated FAQ on 11 March 2021 (initial version of November 2019) regarding the persons involved ...
Qu’en est-il de l’obligation de loyauté en cas de saisie-arrêt d’un compte bancaire ?
Au Luxembourg, il est possible pour un créancier de pratiquer une saisie-arrêt des comptes bancaires de son débiteur qui se trouvent auprès d’un établissement bancaire ...
Une plateforme de livraison de repas reconnue coupable d’avoir utilisé des livreurs clandestins
Une société faisait appel à des livreurs « indépendants » par le biais de sa plateforme en ligne (la « Société de Livraison »). La plateforme utilisait le modèle ...
