Un arrêt rendu en date du 12 juillet 2010 (Not 20696/09/CC) par la cour d’appel, rappelle les conditions par lesquelles il est possible de s’affranchir des règles du code de la route en cas de nécessité.

Il était reproché au conducteur, ambulancier volontaire, d’avoir circulé à une vitesse de 106 km/h alors que la vitesse maximale autorisée était de 50 km/h,

Le prévenu n’avait pas contesté avoir conduit à une vitesse de 106 km/h, mais il a fait plaider son acquittement au motif qu’il aurait agi en état de nécessité.

En effet, le conducteur explique qu’au moment du contrôle, il devait rejoindre avec sa voiture privée le Centre de Secours à Remich pour ensuite se rendre avec l’ambulance de Remich à Grevenmacher où il aurait dû s’occuper de la réanimation d’une patiente à l’aide d’un défibrillateur se trouvant à bord de l’ambulance

L’état de nécessité, sur lequel se base le prévenu pour demander son acquittement, est la situation dans laquelle se trouve une personne qui ne peut raisonnablement sauver un bien, un intérêt ou un droit que par la commission d’un acte qui, s’il était détaché des circonstances qui l’entourent, serait délictueux (P. FORIERS, De l’état de nécessité en droit pénal, Bruxelles, Bruylant, 1951, p.7, n°9).

L’état de nécessité exige donc :

• la menace d’un péril imminent, et
• que l’intérêt sacrifié soit de valeur inférieure au droit sauvegardé et enfin qu’il soit impossible d’éviter le mal par d’autres moyens qu’en commettant une infraction (G.SCHUIND, Traite pratique de droit criminel p. 172).

La Cour comme le Tribunal d’Arrondissement a retenu que le conducteur avait commis cette infraction parce qu’il n’avait pas d’autres moyens pour sauvegarder un intérêt majeur, à savoir tenter de porter secours à une personne dont il était établi que le pronostic vital était en jeu.

L’état de nécessité a donc été retenu.

Il convient de préciser que le conducteur, avec l’aide de son conseil, avait parfaitement documenté son dossier.

Les chances de réussite d’une telle défense dépendent d’une étude précise du cas d’espèce et des pièces pouvant être produites.