Un projet de loi (n°8076) a été déposé le 3 octobre 2023 afin d’ordonner la suspension des mesures d’expulsion de bail jusqu’au 31 mars 2023.

Le projet de loi vise à suspendre l’exécution des expulsions ordonnées en matière de baux d’habitation.

A noter que les décisions d’expulsion en cas de divorce lorsque la jouissance du logement familial est attribuée à l’un des conjoints et en cas de violences conjugales ne sont pas concernées par cette suspension et resteront possibles. Les décisions d’expulsion ordonnées dans le cadre d’autres baux tels que les baux commerciaux ne sont pas non pas concernées par le présent projet de loi.