Nouvelle loi du 28 octobre 2022 sur la dissolution administrative sans liquidation et les faillites (la « Loi sur la dissolution administrative »).
La Loi sur la dissolution administrative a été publiée le 4 novembre 2022.
Celle-ci prévoit une nouvelle procédure de dissolution administrative sans liquidation afin d’évacuer d’une façon plus rapide et effective les procédures de liquidation judiciaire qui trouvent souvent leur origine dans des manquements répétés au droit des sociétés (absence de siège social, démission de tout le conseil d’administration qui n’est pas remplacé, défaut de dépôt des comptes annuels au RCS, etc.).
De nombreuses sociétés faisant l’objet d’une liquidation judiciaire sont complètement dépourvues d’actif, voire ont même cessé leur activité depuis un certain moment.
Selon l’article 1er de la Loi sur la dissolution administrative : Toute société commerciale [… ] qui n’a pas de salariés et qui ne dispose pas d’actif peut faire l’objet d’une procédure de dissolution administrative sans liquidation à l’initiative du procureur d’État.¨
Certaines sociétés sont spécifiquement exclues de cette possibilité de dissolution sans liquidation, sociétés qui sont en principe exclues du régime de faillite « classique », notamment les établissements de crédit et entreprises d’investissement, les établissements financiers, les entreprises d’assurances, les OPC et OPCVM, les fonds d’investissement spécialisés, les SICAR, les contreparties centrales (au sens du Règlement UE 6418/2012), les dépositaires centraux de titres (au sens du Règlement UE n° 909/2014), les fonds de pension, etc….
L’objet de la loi est de nettoyer le registre de commerce de sociétés qui sont des « coquilles vides », notamment de sociétés dont la faillite a été clôturée depuis bien longtemps, mais qui survivent encore dans le registre de commerce.
La décision formelle d’ouverture et la gestion subséquente, dont notamment la recherche d’actifs ou plutôt la vérification de l’absence d’actifs, se font par le gestionnaire du Registre de Commerce et des Sociétés (« RCS »).
Après avoir vérifié que la société ne dispose effectivement pas d’actifs en procédant à un certain nombre de vérifications déterminées (qui correspondent aux vérifications qu’effectue aujourd’hui le liquidateur dans la même hypothèse), le gestionnaire du RCS en informe le procureur d’Etat. Lorsque les conditions sont remplies, le procureur d’Etat demande au gestionnaire du RCS de poursuivre la procédure. La décision de clôture des opérations de procédure de dissolution administrative sans liquidation entraîne la dissolution de la société.
La société commerciale destinataire de la décision d’ouverture de la procédure de dissolution administrative sans liquidation, ainsi que tout tiers intéressé qui estime que les conditions ne sont pas remplies, peuvent former un recours contre cette décision devant le magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale statuant comme juge du fond dans un délai d’un mois suivant la publication de la décision au RCS.
La Loi sur les dissolutions administratives prévoit également :
- Dissolution de la personne morale par la clôture de la faillite : La loi sur la dissolution administrative introduit l’article 536-2 au Code de commerce, qui prévoit que dorénavant, la clôture de la faillite entraîne la dissolution de la personnalité morale et la clôture immédiate de sa liquidation (actuellement la personnalité morale survit à la faillite et n’est pas affectée par la clôture de la faillite)
- Création d’un registre de l’insolvabilité Les informations relatives aux procédures d’insolvabilité inscrites au Registre de commerce et des sociétés sont regroupées dans un Registre de l’insolvabilité (en abrégé REGINSOL) consultable sur le site internet du gestionnaire du RCS. L’exigence d’un tel registre est imposée par le Règlement UE 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité.
La loi a été publiée le 2 novembre 2022, elle entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication (donc le 1er février 2023).
