News
- All
- Actualités
- Contentieux
- Contentieux Des Affaires
- Droit De L'immigration
- Droit Des Affaires
- Droit Du Travail
- Législation Routière
- Non classifié(e)
- Protection Des Données Et De La Vie Privée
- All
- Actualités
- Contentieux
- Contentieux Des Affaires
- Droit De L'immigration
- Droit Des Affaires
- Droit Du Travail
- Législation Routière
- Non classifié(e)
- Protection Des Données Et De La Vie Privée
Les décisions d’expulsion des baux à usage d’habitation seront suspendues jusqu’au 31 mars 2023
Un projet de loi (n°8076) a été déposé le 3 octobre 2023 afin d’ordonner la suspension des mesures d’expulsion de bail jusqu’au 31 mars 2023. ...
FAQ AML/CFT for Luxembourg investment funds or Investment Fund Managers
The Commission de Surveillance du Secteur Financier (“CSSF”) issued an updated FAQ on 11 March 2021 (initial version of November 2019) regarding the persons involved ...
Qu’en est-il de l’obligation de loyauté en cas de saisie-arrêt d’un compte bancaire ?
Au Luxembourg, il est possible pour un créancier de pratiquer une saisie-arrêt des comptes bancaires de son débiteur qui se trouvent auprès d’un établissement bancaire ...
Une plateforme de livraison de repas reconnue coupable d’avoir utilisé des livreurs clandestins
Une société faisait appel à des livreurs « indépendants » par le biais de sa plateforme en ligne (la « Société de Livraison »). La plateforme utilisait le modèle ...
CHINALUX EVENT ON “WELCOME TO LUXEMBOURG »
The China-Luxembourg Chamber of Commerce (ChinaLux) hosts an Event « Welcome to Luxembourg » on 12 July 2022 (at the BCEE 19 Av. de la Liberté, 1160 ...
Obtenir une autorisation d’établissement après avoir fait faillite : une seconde chance
Un administrateur ou un gérant d’une société impliquée dans une faillite sera souvent confronté au problème de l’obtention d’une autorisation d’établissement pour une nouvelle société ...
Responsabilité personnelle des dirigeants pour les dettes fiscales : est-ce qu’un recours a une chance de succès ?
Les dirigeants sociaux (y compris dirigeants de fait ou apparent) se doivent de remplir toutes les obligations fiscales incombant à la société qu’ils représentent. Ils ...
10 choses à savoir lorsque vous recevez une décision de l’administration au Luxembourg
Une décision: Toute décision de l’administration est susceptible de recours. Toutefois, un simple courrier d’explications ou de renseignements de l’administration ne peut pas faire l’objet ...
High level of consumer protection when booking a hotel online: ECJ confirms
A recent Court decision “Fuhrman-2” of the European Court of Justice (ECJ) of 7 April 2022 (n°C-249/21) brought an important clarification on consumer protection when ...