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Qu’en est-il de l’obligation de loyauté en cas de saisie-arrêt d’un compte bancaire ?
Au Luxembourg, il est possible pour un créancier de pratiquer une saisie-arrêt des comptes bancaires de son débiteur qui se trouvent auprès d’un établissement bancaire ...
Une plateforme de livraison de repas reconnue coupable d’avoir utilisé des livreurs clandestins
Une société faisait appel à des livreurs « indépendants » par le biais de sa plateforme en ligne (la « Société de Livraison »). La plateforme utilisait le modèle ...
CHINALUX EVENT ON “WELCOME TO LUXEMBOURG »
The China-Luxembourg Chamber of Commerce (ChinaLux) hosts an Event « Welcome to Luxembourg » on 12 July 2022 (at the BCEE 19 Av. de la Liberté, 1160 ...
Obtenir une autorisation d’établissement après avoir fait faillite : une seconde chance
Un administrateur ou un gérant d’une société impliquée dans une faillite sera souvent confronté au problème de l’obtention d’une autorisation d’établissement pour une nouvelle société ...
Responsabilité personnelle des dirigeants pour les dettes fiscales : est-ce qu’un recours a une chance de succès ?
Les dirigeants sociaux (y compris dirigeants de fait ou apparent) se doivent de remplir toutes les obligations fiscales incombant à la société qu’ils représentent. Ils ...
10 choses à savoir lorsque vous recevez une décision de l’administration au Luxembourg
Une décision: Toute décision de l’administration est susceptible de recours. Toutefois, un simple courrier d’explications ou de renseignements de l’administration ne peut pas faire l’objet ...
High level of consumer protection when booking a hotel online: ECJ confirms
A recent Court decision “Fuhrman-2” of the European Court of Justice (ECJ) of 7 April 2022 (n°C-249/21) brought an important clarification on consumer protection when ...
Une autorisation d’établissement est-elle nécessaire pour exercer une activité de location ?
Au Grand-Duché de Luxembourg certaines activités sont soumises à autorisation d’établissement préalable selon la loi modifiée du 2 septembre 2011 règlementant l’accès aux professions d’artisan, ...
Le licenciement pour absentéisme habituel
L’employeur doit pouvoir compter sur la présence du salarié sur le lieu de travail. Cependant, le salarié peut être empêché de se présenter sur son ...