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Obtenir une autorisation d’établissement après avoir fait faillite : une seconde chance
Un administrateur ou un gérant d’une société impliquée dans une faillite sera souvent confronté au problème de l’obtention d’une autorisation d’établissement pour une nouvelle société ...
Responsabilité personnelle des dirigeants pour les dettes fiscales : est-ce qu’un recours a une chance de succès ?
Les dirigeants sociaux (y compris dirigeants de fait ou apparent) se doivent de remplir toutes les obligations fiscales incombant à la société qu’ils représentent. Ils ...
10 choses à savoir lorsque vous recevez une décision de l’administration au Luxembourg
Une décision: Toute décision de l’administration est susceptible de recours. Toutefois, un simple courrier d’explications ou de renseignements de l’administration ne peut pas faire l’objet ...
High level of consumer protection when booking a hotel online: ECJ confirms
A recent Court decision “Fuhrman-2” of the European Court of Justice (ECJ) of 7 April 2022 (n°C-249/21) brought an important clarification on consumer protection when ...
Une autorisation d’établissement est-elle nécessaire pour exercer une activité de location ?
Au Grand-Duché de Luxembourg certaines activités sont soumises à autorisation d’établissement préalable selon la loi modifiée du 2 septembre 2011 règlementant l’accès aux professions d’artisan, ...
Le licenciement pour absentéisme habituel
L’employeur doit pouvoir compter sur la présence du salarié sur le lieu de travail. Cependant, le salarié peut être empêché de se présenter sur son ...
New draft law : online incorporation of companies
A draft law (n°7968) was published on 15 February 2022. The purpose is to implement Directive 2019/1151 as regards the use of digital tools and ...
Compromis de vente : Quelles conséquences en cas d’expiration du délai prévu pour passer acte devant notaire ?
La plupart des compromis de vente de biens immobiliers contiennent une clause suspensive stipulant que la vente n’aura lieu que si l’acheteur obtient un prêt ...
Stricter conditions for private reasons residence permits
A third country national (non-EU national) who wants to reside in Luxembourg with no intention to work is able to apply for a private reasons ...
