Un administrateur ou un gérant d’une société impliquée dans une faillite sera souvent confronté au problème de l’obtention d’une autorisation d’établissement pour une nouvelle société ou du renouvellement d’une autre autorisation d’établissement existante pour une autre société.

En effet, une personne impliquée dans une faillite pouvait être considérée par les autorités, jusqu’à présent, comme ne remplissant pas la condition « d’honorabilité professionnelle » exigée par la loi pour obtenir une autorisation d’établissement (loi modifiée du 2 septembre 2011 « Loi sur les autorisations d’établissement »). Il n’était pas rare qu’un administrateur ou un gérant soit tenu de rembourser personnellement les dettes publiques en souffrance de l’entreprise insolvable (TVA, administration fiscale, sécurité sociale) avant de voir son autorisation d’établissement renouvelée ou d’être autorisé à en demander une nouvelle pour une autre entreprise.

Une deuxième chance

Un nouveau projet de loi (7989) vise à modifier la loi sur les licences d’exploitation et à offrir aux administrateurs et dirigeants d’une entreprise la possibilité d’une « deuxième chance ».

Cette seconde chance est ouverte aux cas de malchance tels que la faillite ou la liquidation judiciaire due, par exemple, à ;

– la perte d’un client important,
– l’insolvabilité d’une série de clients,
– une pandémie (telle que la récente pandémie de Covid-19),
– la santé de l’administrateur / gérant
– mais aussi en cas de mauvaise gestion, comme des erreurs dans les choix stratégiques de l’entreprise.

La décision du ministère sera basée sur le rapport émis par le curateur de la faillite, qui indique, entre autres, les raisons de la faillite (selon le curateur).

En outre, la seconde chance dépendra des dettes publiques en souffrance qui ne doivent pas dépasser certains seuils.

1. Pour la TVA, le seuil est fixé à 1% des montants nets effectivement versés à l’administration de la TVA au cours des 5 derniers exercices.
2. pour les impôts directs, le seuil est fixé à 1% des montants effectivement versés au cours des 5 derniers exercices, à l’Administration fiscale (Le seuil ne tient pas compte de la retenue à la source)
3. pour les cotisations de sécurité sociale, le seuil est fixé à un montant équivalent à 4 mois de cotisations, calculé par l’Administration de la sécurité sociale sur la base de la moyenne mensuelle des 24 derniers mois.

Protection en cas de reprise 

Le projet de loi vise à renforcer la protection de tout nouvel administrateur/gérant reprenant l’entreprise (et l’autorisation d’établissement) d’un ancien administrateur/gérant qui a dissimulé la situation financière de l’entreprise pour obtenir une décharge envers les créanciers publics. Dans ce cas, l’ancien administrateur/gérant sera considéré comme ne remplissant plus la condition d’honorabilité professionnelle, ce qui signifie qu’il ne pourra plus demander d’autorisation d’établissement (ou pourra se voir retirer sa licence d’exploitation pour cette cause spécifique.

Transfert d’entreprise à un salarié

Le projet de loi vise également à encourager la reprise d’entreprises en abordant le problème de la transmission d’entreprises dans certains secteurs. Un salarié ayant occupé un poste dans l’entreprise pendant 3 ans (10 ans auparavant) a ainsi la possibilité de reprendre le permis d’exploitation. Il devra seulement obtenir les qualifications professionnelles nécessaires dans un délai de 5 ans.

Licence d’exploitation hôtelière pour location à court terme

Enfin, le projet de loi en profite pour réglementer davantage les locations de courte durée (ex : Airbnb etc…). Une licence d’hôtellerie est désormais requise pour toute personne proposant des locations de courte durée pour une période de plus de 3 mois par an.

La location de courte durée est ici définie comme l’activité commerciale consistant à louer des unités d’hébergement à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.