Le 31 janvier 2025, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a placé une compagnie d’assurance en liquidation judiciaire et nommé un liquidateur.

Un créancier qui avait conclu un contrat d’assurance-vie a formé tierce opposition contre ce jugement car il entendait contester deux dispositions spécifiques de ce jugement.

La loi (l’article 250 (4) de la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur d’assurance, la « Loi de 2015 »)) prévoit que le jugement de liquidation d’une entreprise d’assurance n’est pas susceptible d’opposition ou de tierce-opposition.

Le Tribunal d’Arrondissement a posé la question à la Cour Constitutionnelle de savoir si les dispositions de la Loi de 2015 étaient conformes à la Constitution (lue à la lumière de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE).

La Cour Constitutionnelle a répondu par arrêt du 27 novembre 2025 (n°00197) en confirmant la constitutionnalité de cette loi dans la mesure où le créancier en question ne pouvait certes pas former tierce-opposition, mais n’était tout de même pas dépourvu de tout recours. L’article 252 de la Loi permettrait en effet à ce dernier de déposer, outre la déclaration de créance et des observations relatives à leurs créances individuelles, des observations relatives aux mesures prescrites qui sont ensuite portées à la connaissance du tribunal, du liquidateur et du Commissariat aux Assurances.