Un projet de loi a été déposé fin décembre 2017 (n° 7228), en vue de l’abrogation de l’autorisation particulière demandée pour l’implantation des grandes surfaces commerciales au Luxembourg (actuellement prévue par la loi modifiée du 2 septembre 2011 sur le droit d’établissement (la « Loi de 2011 »).

En effet, en 2016, la Commission Européenne avait estimé que le Luxembourg était le pays de l’Union Européenne possédant la réglementation la plus restrictive en matière d’établissements de vente au détail.

Le projet de loi indique que ces conclusions sont en contradiction avec l’attrait principal du pays qui s’identifie comme un pays ouvert.

Les auteurs du projet de loi rappellent que cette procédure pour l’obtention d’une autorisation particulière pour les grandes surfaces commerciales fait aujourd’hui double emploi avec les instruments existants en matière de droit de la concurrence et en matière d’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

En supprimant cette charge administrative additionnelle, les auteurs du projet de loi espèrent favoriser la compétitivité du Luxembourg dans la Grande Région.

Par la même occasion, les auteurs du projet de loi en profitent pour mettre à jour quelques autres aspects de la Loi de 2011:

– élimination de la condition de qualification professionnelle pour les commerçants de manière générale, pour l’activité commerciale dans le secteur de l’HORECA et de l’immobilier (actuellement au minimum le DAP luxembourgeois), sachant que la formation accélérée pour les exploitants d’un débit de boissons, d’un établissement de restauration et d’un établissement d’hébergement sera donc ouverte à tous,

– abrogation de l’autorisation particulière pour foires et marchés,

– abrogation des professions de «conseil économique» et «conseil en» (dont les activités sont déjà couvertes par une simple autorisation d’établissement pour activités et services commerciaux).