La plupart des compromis de vente de biens immobiliers contiennent une clause suspensive stipulant que la vente n’aura lieu que si l’acheteur obtient un prêt hypothécaire auprès d’une banque dans un délai donné.

L’acheteur devra alors entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir le financement de l’achat.

Cependant, il arrive souvent que le compromis de vente stipule également que les parties doivent signer l’acte de vente devant un notaire avant une certaine date ou dans un certain délai.

La question se pose alors de savoir ce qu’il advient du compromis de vente si le délai pour passer l’acte devant le notaire expire.

L’expiration du délai entraîne-t-elle la caducité du compromis de vente ?

Selon la jurisprudence, c’est l’intention des parties au jour de la conclusion du compromis de vente qui doit être analysée pour répondre à cette question.

Il convient donc de déterminer si, au jour de la signature du compromis de vente, les parties ont entendu subordonner la validité de la vente à la signature d’un acte devant le notaire jusqu’à une certaine date et si les parties ont entendu que le compromis de vente devienne caduc si les parties ne se présentent pas devant le notaire avant la date limite mentionnée dans le compromis de vente.

Si cette intention des parties n’est pas prouvée, et si aucune conséquence ou sanction n’est prévue dans le compromis de vente en cas d’expiration du délai de signature de l’acte notarié, la jurisprudence a considéré que le compromis de vente n’est pas automatiquement caduc, malgré l’expiration du délai et que les parties sont toujours liées par les termes du compromis de vente.

Il convient de rappeler que les clauses d’un compromis de vente doivent être rédigées avec le plus grand soin pour refléter l’intention des parties et assurer leur sécurité juridique.