Le nouveau Règlement général sur la protection des données (“RGPD”) de l’Union Européenne a été publié le 4 mai 2016. Il sera appliqué après une transition de deux ans, à partir du 25 mai 2018, remplaçant ainsi les lois et règlementations nationales et touchant toutes les sociétés qui ciblent les consommateurs de l’UE depuis l’extérieur de l’UE.
Selon les lois nationales actuelles, une société sans établissement légal au sein d’un pays de l’UE n’est pas soumise à sa loi de protection des données, à moins que la société n’utilise du matériel situé dans le pays pour traiter les données. Par conséquent, il n’y a généralement pas de compétence des états européens pour des sociétés étrangères sans salariés ou sans matériel dans un des pays de l’UE.
Ceci va changer avec le RGPD : le Règlement s’applique à tout traitement en dehors de l’UE relevant de l’offre de biens ou services à des sujets de données (individus) dans l’UE ou de la surveillance de leur comportement. Par conséquent, les opérateurs de sites Internet commerciaux ou applications mobiles à travers le monde pourront directement être soumis au RGPD, tout comme un large éventail de fournisseurs de services du monde entier qui épaulent les détaillants européens.
Notre cabinet offre son assistance en matière de questions relatives à la protection des données et au travail de conformité, y compris pour les sites Internet, le cybercommerce, les Appareils Intelligents, les Réseaux Sociaux, le Cloud et les services informatiques externalisés.
Nous avons également un rôle d’Officiers de Protection des Données et dispensons une formation interne sur les questions relatives à la protection des données.
