En cas de maladie, le salarié est tenu d’informer l’employeur le premier jour de sa maladie. Il doit, en outre, soumettre à l’employeur, dans les 3 jours au plus tard, un certificat de maladie attestant l’incapacité de travail ainsi que la durée prévisible de la maladie.
Un arrêt de la Cour d’appel du 20 juin 2016 donne un exemple pratique de la rigueur avec laquelle cette règle est appliquée.
Dans cette affaire, une salariée, ayant appris le décès de son père, s’est absentée de son lieu de travail un samedi. L’employeur a été informé de l’absence indirectement par une collègue de travail de cette dernière et par le mari le jour même. Un congé extraordinaire avait été sollicité (en raison du décès, article L. 233-16 du Code du Travail) ainsi qu’un congé ordinaire de 3 jours additionnels.
Cependant, à la fin du congé ordinaire, la salariée ne s’est pas présentée sur son lieu du travail pendant 3 jours consécutifs (le 28, 29 et 30 janvier) et ce sans en informer l’employeur.
Le 4ème jour de l’absence (le 31 janvier), l’employeur a reçu un certificat de maladie de 3 jours (attestant d’une incapacité de travail du 30 janvier au 2 février).
Suite à ces absences, considérées comme injustifiées par l’employeur, ce dernier a procédé à un licenciement avec préavis.
En première instance, le tribunal avait déclaré le licenciement abusif au motif qu’« en licenciant … – même avec préavis – au seul motif qu’elle est revenue avec trois jours de retard des obsèques de son père, retard dont l’origine a été portée à sa connaissance par un certificat du …, [l’employeur] a procédé de façon intempestive et avec une légèreté blâmable, la salariée se trouvant à ses services depuis plus de 6 ans sans qu’elle n’ait jamais fait l’objet d’aucun avertissement. »
En appel, la Cour d’appel a rappelé la règle légale :
Le salarié a l’obligation contractuelle de prester son travail les jours prévus. En cas de maladie, il est tenu d’informer son employeur dès le premier jour de maladie. En cas d’empêchement pour un autre motif, il est aussi tenu d’informer son employeur de son empêchement et il ne peut pas se contenter d’expliquer son absence de plusieurs jours au moment de son retour.
La Cour d’appel a encore relevé que pendant les 3 jours d’absence injustifiée, l’employeur était sans nouvelles de sa salariée absente.
Dans ces circonstances, la Cour d’appel a considéré le licenciement avec préavis comme justifié.
