Par règlement du 25 mars 2020, le gouvernement a mis en place une indemnité d’urgence pour les micro-entreprises qui se sont vues obligées de fermer leur établissement ou d’arrêter leur activité suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus.
L’indemnité en question s’adresse :
- Aux micro-entreprises qui ont moins de 10 salariés et un chiffre d’affaire ou un bilan annuel inférieur à 2.000.000 d’euros
- Ont un chiffre d’affaire annuel qui est toutefois égal ou supérieur à 15.000 euros
- Dispose d’une autorisation d’établissement valable
Certains secteurs tel la pêche et l’agriculture sont spécifiquement exclus.
Sont également exclus les employeurs qui ont été condamnés à deux reprises pour contravention aux disposition du travail clandestin et les entreprises qui ne respectent pas les limitations des activités économiques prises dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus.
Les entreprises éligibles auront droit à une indemnité forfaitaire unique de 5.000 euros.
Celle-ci peut être cumulée avec d’autres aides, sans toutefois pouvoir dépasser certains plafonds prévus par le droit communautaire.
Pour toutes questions, n’hésitez pas à nous contacter.
