Au Luxembourg, il n’existait pas de cadre légal en matière d’harcèlement moral (contrairement aux pays voisins du Grand-Duché du Luxembourg et contrairement au harcèlement sexuel dont le cadre légal existe au Luxembourg depuis 2008).

Un projet de loi avait été déposé le 23 juillet 2021 en vue d’encadrer légalement le harcèlement moral (voir notre article ici).

La nouvelle loi du 29 mars 2023 sur le harcèlement moral a été publiée le 5 avril 2023.

Le texte final de la loi est resté assez proche du projet de loi initial. On peut toutefois citer la reformulation de la définition même du harcèlement moral qui se liera comme suit :

Constitue un harcèlement moral à l’occasion des relations de travail au sens du présent chapitre, toute conduite qui, par sa répétition, ou sa systématisation, porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychique ou physique d’une personne.

Cette nouvelle définition de la notion d’harcèlement moral fait suite à une opposition formelle par le Conseil d’Etat qui avait noté une différence de régime injustifiée entre les salariés du secteur public et secteur privé, ce qui aurait constitué une violation du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi. La définition du harcèlement moral dans le secteur privé est dès lors aligné sur celui dans le secteur public.