Heures supplémentaires : Est-ce que le salarié a le droit de refuser de les prester ?
Le fait pour un employeur de faire prester des heures supplémentaires à ses salariés est soumis à un régime spécial (Articles L. 211-22 et suivants du Code du Travail). En effet, la prestation d’heures supplémentaires n’est admise que dans des cas exceptionnels et peut requérir la notification préalable à l’ITM (article L. 211-23 du Code […]
Absence injustifiée : Quand est-ce que l’employeur est en droit de licencier ?
En cas de maladie, le salarié est tenu d’informer l’employeur le premier jour de sa maladie. Il doit, en outre, soumettre à l’employeur, dans les 3 jours au plus tard, un certificat de maladie attestant l’incapacité de travail ainsi que la durée prévisible de la maladie. Un arrêt de la Cour d’appel du 20 juin […]
