La nouvelle loi sur le harcèlement moral au travail au Luxembourg est publiée
Au Luxembourg, il n’existait pas de cadre légal en matière d’harcèlement moral (contrairement aux pays voisins du Grand-Duché du Luxembourg et contrairement au harcèlement sexuel dont le cadre légal existe au Luxembourg depuis 2008). Un projet de loi avait été déposé le 23 juillet 2021 en vue d’encadrer légalement le harcèlement moral (voir notre article […]
L’employeur peut-il interdire l’usage du téléphone portable pendant les heures de travail ?
A l’heure des débats sur l’hyperconnexion des salariés et des conséquences pour la santé, certains employeurs peuvent rencontrer le problème inverse devant certains abus de l’usage du téléphone portable à des fins privées en entreprise. Face à ce constat, certains employeurs envisagent d’interdire le téléphone portable sur le lieu de travail. Une telle mesure est […]
Nouveau Projet de loi sur le harcèlement moral au travail
Au Luxembourg, il n’existait jusqu’à présent pas de cadre légal en matière d’harcèlement moral (contrairement aux pays voisins du Grand-Duché du Luxembourg et contrairement au harcèlement sexuel dont le cadre légal existe au Luxembourg depuis 2008). Les tribunaux luxembourgeois utilisaient, jusqu’à présent, l’argument de l’exécution de la convention de bonne foi ou l’obligation de l’employeur […]
Le licenciement pour absentéisme habituel
L’employeur doit pouvoir compter sur la présence du salarié sur le lieu de travail. Cependant, le salarié peut être empêché de se présenter sur son lieu de travail pour des raison de santé. Cela ne constitue alors. en principe, pas une faute ni une cause de licenciement. Le salarié bénéficie en outre de la protection […]
Is it possible to combine the role of director or manager with the position of employee?
In Luxembourg, there is no clear legal restriction, for the same person, to be the legal representative of a company (e.g. being a director, manager or responsible for the day-to-day management) and to be considered an employee within the same company. Nevertheless, the fact for a director or a manager of a company to have […]
Le salarié est-il à l’abri d’un licenciement avec effet immédiat en cas de télétravail ?
Au cours des derniers mois, compte tenu de la crise sanitaire Covid-19, un grand nombre d’entreprise ont eu recours au télétravail, ce qui permettait aux salariés d’exercer leur travail directement depuis leur domicile. Néanmoins, l’exécution de la prestation de travail depuis le domicile ne met pas le salarié à l’abri d’un licenciement avec effet immédiat. […]
Octroi d’une indemnité de chômage complet : Quelles sont les conditions ?
Une personne se trouvant sans emploi, peut dans certaines conditions demander l’octroi d’une indemnité de chômage complet, ceci afin d’éviter de ses trouver dépourvu de revenus du jour au lendemain. L’octroi d’une indemnité de chômage complet à une personne sans emploi est soumis à différentes conditions, à savoir : être chômeur involontaire, être domicilié sur le […]
Residence permit in Luxembourg for temporary Intra-company transfers (ICT)
Besides introducing a new regime for certain investors, the law of 8 March 2017 (modifying the law of 29 August 2008, the “Law of 2008”) foresees a new status for third-country nationals (“TCN”) in the case of temporary Intra-company transfer (“ICT”). This new law implements the Directive 2014/66/EU on the conditions of entry and residence […]
Reform des Arbeitsrechts: Was ändert sich mit dem Gesetz vom 8. April 2018?
Das Gesetz vom 8. April 2018 bringt einige Änderungen im luxemburgischen Arbeitsrecht mit sich. Die Ziele des Gesetzgebers nach diesem Gesetz sind folgende (Gesetzesentwurf 7086, Begründung): Effektiver die Rechte der Arbeitnehmer schützen; Verbesserung der Wirksamkeit von Beschäftigungsmaßnahmen durch Förderung der Integration der am stärksten gefährdeten Gruppen von Arbeitslosen auf dem Arbeitsmarkt Gewährleistung einer besseren Kenntnis […]
Labour law reform: What changes with the law of 8 April 2018
The law of 8 April 2018 has just made a few changes to the Luxembourg labour law. The objectives of the legislator, within the law, are as follows (bill 7086, explanatory statement): better protect the rights of employees; improve the efficiency of the employment measures by fostering integration in the labour market including some of […]
