Qu’en est-il de l’obligation de loyauté en cas de saisie-arrêt d’un compte bancaire ?
Au Luxembourg, il est possible pour un créancier de pratiquer une saisie-arrêt des comptes bancaires de son débiteur qui se trouvent auprès d’un établissement bancaire luxembourgeois. La mesure est, dans un premier temps, conservatoire. L’établissement bancaire se voit signifier un acte de saisie-arrêt qui a pour effet de bloquer le compte en question. Le créancier […]
Une plateforme de livraison de repas reconnue coupable d’avoir utilisé des livreurs clandestins
Une société faisait appel à des livreurs « indépendants » par le biais de sa plateforme en ligne (la « Société de Livraison »). La plateforme utilisait le modèle désormais mondialement bien connu selon lequel le client commandait des plats sur un site web en ligne. Les livreurs s’inscrivaient sur une application où ils indiquaient les créneaux horaires où […]
CHINALUX EVENT ON “WELCOME TO LUXEMBOURG »
The China-Luxembourg Chamber of Commerce (ChinaLux) hosts an Event « Welcome to Luxembourg » on 12 July 2022 (at the BCEE 19 Av. de la Liberté, 1160 Luxembourg). Cédric Schirrer will speak on the subject « Frequently asked legal questions on residing and working in Luxembourg ».
Obtenir une autorisation d’établissement après avoir fait faillite : une seconde chance
Un administrateur ou un gérant d’une société impliquée dans une faillite sera souvent confronté au problème de l’obtention d’une autorisation d’établissement pour une nouvelle société ou du renouvellement d’une autre autorisation d’établissement existante pour une autre société. En effet, une personne impliquée dans une faillite pouvait être considérée par les autorités, jusqu’à présent, comme ne […]
Responsabilité personnelle des dirigeants pour les dettes fiscales : est-ce qu’un recours a une chance de succès ?
Les dirigeants sociaux (y compris dirigeants de fait ou apparent) se doivent de remplir toutes les obligations fiscales incombant à la société qu’ils représentent. Ils sont tenus de remplir les obligations fiscales incombant à la société, notamment de remettre les déclarations fiscales dans les délais légaux et de payer les impôts/taxes dont la société est […]
High level of consumer protection when booking a hotel online: ECJ confirms
A recent Court decision “Fuhrman-2” of the European Court of Justice (ECJ) of 7 April 2022 (n°C-249/21) brought an important clarification on consumer protection when completing a booking online. Facts A hotel in Germany was putting its rooms up for rental, among others, through the well-known online platform booking.com. In 2018, a consumer visited the […]
Le licenciement pour absentéisme habituel
L’employeur doit pouvoir compter sur la présence du salarié sur le lieu de travail. Cependant, le salarié peut être empêché de se présenter sur son lieu de travail pour des raison de santé. Cela ne constitue alors. en principe, pas une faute ni une cause de licenciement. Le salarié bénéficie en outre de la protection […]
New draft law : online incorporation of companies
A draft law (n°7968) was published on 15 February 2022. The purpose is to implement Directive 2019/1151 as regards the use of digital tools and processes in company law (the “Directive”). The initiative of the Directive follows the European Commission’s Communication of 6 May 2015, where it was emphasizes that « any incorporated company should be […]
Stricter conditions for private reasons residence permits
A third country national (non-EU national) who wants to reside in Luxembourg with no intention to work is able to apply for a private reasons residence permit. This residence permit was aimed, among others, at wealthy and high-net-worth individuals (HNWI) who did not need to work in Luxembourg, but could prove that they were able […]
Plateformes numériques de vente : un recentrage du rapport de force
Le Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 dit « Platform to Business » promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne est entré en vigueur le 12 juillet 2020 (ci-après le « Règlement »). Suite à l’entrée en vigueur dudit Règlement, une loi du 5 mars 2021 en a précisé certains contours […]
