Compte-courant associé et abus de biens sociaux
Le compte-courant associé est un moyen couramment utilisé pour financer les besoins en liquidités d’une société par ses associés. Lorsque l’associé prête de l’argent à la société, le compte courant associé devient créditeur. Lorsque la société prête l’argent à l’associé, le compte courant associé est débiteur. Cette situation est considérée comme anormale, la jurisprudence et […]
Update sur les règles en matière de protection des investisseurs de fonds d’investissement
Le 29 mars 2024, la CSSF a publié la circulaire CSSF 24/856 (la « Circulaire 24/856 ») sur la protection des investisseurs en cas de survenance d’une erreur de calcul de la VNI, d’un non-respect des règles de placement et d’autres erreurs au niveau d’un OPC. La Circulaire 24/856 vient remplacer la précédente circulaire CSSF 02/77 et […]
Conflict between shareholder agreement and articles of association of a company: what prevails?
In a pending procedure in front of the Luxembourg Commercial Court, one party (Company 1) disputed the mandate of the other party’s (Company 2) legal counsel. According to its articles of association, Company 2 was managed by 5 managers. The articles of association provided the terms according to which the company was duly bound (joint […]
solde des charges locatives: à qui doit payer le locataire en cas de vente
Dans un jugement du 27 mars 2023, le juge de Paix de Luxembourg rappelle les règles en matière de transfert des droits et obligations entre le vendeur et l’acquéreur d’un immeuble déjà en location au moment de la vente. La date à prendre en compte pour vérifier s’il y a transfert des droits découlant du […]
La nouvelle loi sur le harcèlement moral au travail au Luxembourg est publiée
Au Luxembourg, il n’existait pas de cadre légal en matière d’harcèlement moral (contrairement aux pays voisins du Grand-Duché du Luxembourg et contrairement au harcèlement sexuel dont le cadre légal existe au Luxembourg depuis 2008). Un projet de loi avait été déposé le 23 juillet 2021 en vue d’encadrer légalement le harcèlement moral (voir notre article […]
Permis de séjour pour raisons privées : Jurisprudence récente
Selon la loi luxembourgeoise sur l’immigration de 2008 (la « Loi de 2008 »), un ressortissant d’un pays tiers disposant de ressources suffisantes peut demander une autorisation de séjour au Luxembourg (article 78 (1) a) de la loi de 2008). Le critère de « ressources suffisantes » est apprécié par rapport au salaire minimum non qualifié luxembourgeois. En plus […]
Etat de nécessité et infraction routière
Un arrêt rendu en date du 12 juillet 2010 (Not 20696/09/CC) par la cour d’appel, rappelle les conditions par lesquelles il est possible de s’affranchir des règles du code de la route en cas de nécessité. Il était reproché au conducteur, ambulancier volontaire, d’avoir circulé à une vitesse de 106 km/h alors que la vitesse maximale […]
Quel est le salaire minimum pour demander une carte bleue européenne au Luxembourg (mise à jour décembre 2022) ?
Les ressortissants de pays tiers qui souhaitent demander un titre de séjour pour salariés hautement qualifiés (carte bleue européenne) doivent remplir certaines conditions. L’une de ces exigences est d’avoir une offre de rémunération d’au moins : Option 1 : 1,5 fois le montant du salaire annuel brut moyen luxembourgeois ou ; Option 2 : […]
Espace Coworking: sont-ils soumis à la réglementation AML ?
La Loi du 12 novembre 2004 sur la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (« Loi AML ») s’applique à un certain nombre de professionnels, dont les « prestataires de services aux sociétés et fiducies » (« PSSF »). Les PSSF sont actuellement définis dans la Loi AML comme suit (article 1er (8) Loi AML): toute personne physique […]
Les décisions d’expulsion des baux à usage d’habitation seront suspendues jusqu’au 31 mars 2023
Un projet de loi (n°8076) a été déposé le 3 octobre 2023 afin d’ordonner la suspension des mesures d’expulsion de bail jusqu’au 31 mars 2023. Le projet de loi vise à suspendre l’exécution des expulsions ordonnées en matière de baux d’habitation. A noter que les décisions d’expulsion en cas de divorce lorsque la jouissance du […]
